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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-79 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 3
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
défini à l’article L. 593-1
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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