Amendement N° COM-15 (Adopté)

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

b) L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Attributions en matière de contrôle et d’expertise » ;