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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-71 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 14
Alinéa 2
Remplacer la référence :
1332-2
Par la référence :
1333-2
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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