Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.

Photo de Pascal Martin 

Texte de loi N° 20232024-229

Article 8

Alinéa 1

Après la seconde occurrence du mot :

engagements

insérer le mot :

unilatéraux

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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