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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 8
Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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