Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.

Photo de Pascal Martin 

Texte de loi N° 20232024-229

Article 14

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.

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