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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 14
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...° La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution est la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
La raison d’être de la future ASNR ne sera pas de garantir l’approvisionnement énergétique mais bien d’assurer la sûreté nucléaire. C’est pour cette raison que le présent projet de loi a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, compétente sur les sujets relatifs à la prévention des risques technologiques.
Une même cohérence doit prévaloir dans le choix de la commission compétente pour l’audition du président de la nouvelle autorité.
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