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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L.592-2 est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée Nationale, par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'ASNR pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité.
Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision.
Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.
En évitant que les trois membres désignés par le Président de la République puissent finalement décider seuls, il s’agit ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.
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