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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 11
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la promulgation de la présente loi
par les mots :
l’entrée en vigueur du présent titre
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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