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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la transparence dans le processus de décision.
En effet, la création d’une autorité aux compétences élargies doit, pour maintenir la confiance du public dans ces décisions, s’accompagner d’un renforcement en matière de transparence.
Cet amendement propose ainsi que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
La transparence dans la fabrique de la décision est un élément propre à susciter la confiance du public. Aux États-Unis les décisions de la NRC sont publiques et mettent au jour des débats contradictoires.
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