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Amendement N° COM-32 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-25 )
Déposé le 31 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Jadot, Mme Guhl.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Le présent projet de loi supprimant le dialogue entre deux structures différentes, il est nécessaire de maintenir un regard extérieur, garantissant qu’aucun débat ne sera occulté. Cet amendement prévoit ainsi une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, au sein de la future autorité.
Compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire qu’un contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe, comme c’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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