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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 592-14.– L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
C’est pourquoi le présent projet de loi doit prévoir que le règlement intérieur de la future autorité sépare les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, de la décision qui revient au collège de la future autorité ou à la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, permet de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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