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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 3
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées :
Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règlement intérieur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international.
Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place de ce comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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