Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 4
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
L’article 4 prévoit la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) concernant les domaines dans lesquels l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une association du public à ses travaux.
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis faisant le bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la Charte de la participation du public et dans le strict respect des principes et valeurs définissant le socle d'un processus participatif vertueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.