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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 8
Alinéa 1
I. - Remplacer les mots :
au 1er janvier 2025
Par les mots :
au 31 décembre 2024
II. - Remplacer les mots :
dont les contrats de travail sont transférés à
Par le mot :
de
III. - Supprimer les mots :
en application du I de l’article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des salariés de droit privé.
Entre l’entrée en vigueur du projet prévue le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2027 des salariés de droit privé seront recrutés, la présente rédaction vise à ce que l’ensemble des salariés de droit privé bénéficie des mêmes conventions, accords et engagements unilatéraux et en particulier ceux qui étaient applicables au 31 décembre 2024 à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements qui leur sont substitués.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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