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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 10
Alinéa 4
Remplacer les mots :
comité social d’entreprise
Par les mots :
comité social et économique
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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