Amendement N° COM-44 (Rejeté)

L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de "modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coordination de la politique nucléaire.”

Cette suppression de la référence législative renvoie au seul niveau réglementaire le rôle et les missions de ce Haut-Commissaire, et est à articuler avec les modifications actées dans le décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique, qui élargit ses compétences.

Cela a pour effet d’avoir un rôle défini uniquement au niveau réglementaire de ce Haut Commissaire, qui exclut le Parlement et participe à la fermeture de la gouvernance du nucléaire.

Par ailleurs, on peut se demander si le positionnement de ce Haut-commissaire auprès du Premier ministre et la définition de ses missions d’expertise et de conseil telle que proposée dans le décret du 30 décembre 2023 ne participe pas d’une volonté de recentraliser encore davantage l’expertise, au détriment d’une gouvernance en lien avec la représentation nationale et la société civile.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.