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Amendement N° COM-54 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-53 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Chaize, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-229
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rende compte des sanctions prises par la commission en charge de cette autorité.
Il avait été adopté par les deux assemblées dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire » (article 27).
La modification de ces dispositions dans le cadre du projet de loi présente un lien avec ce dernier, car il vise à créer l’ASNR par fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), modifiant ainsi la dénomination de la commission des sanctions de l’ASNR, à l’article 14, et instituant des modalités de reddition des comptes auprès du Parlement, dont l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), aux articles 1er, 4 et 11.
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