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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 14
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La trente-huitième ligne est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence obsolète au HCB de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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