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Amendement N° COM-64 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
I. – Alinéa 4
Après le mot :
Autorité
Insérer le mot :
indépendante
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : «, dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ", »
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Exposé Sommaire :
Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua nonau projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
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