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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
Alinéa 10
Après le mot :
Parlement
Insérer les mots :
, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en mentionnant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.
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