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Amendement N° COM-67 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Patrick Chaize 

Texte de loi N° 20232024-229

Article 5

Alinéa 1

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

tenant compte de

Par le mot :

respectant

II. – Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou honoraires

III. – Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Il répond notamment à la demande du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait :

- D’une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ;

- D’une consolidation de la couverture des frais et risques ;

- D’une faculté de recourir à une convention de transfert pour en préciser les conditions.

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