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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 11
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par les mots :
, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Et les mots :
en 2025 pour ses exercer ses missions
Par les mots :
et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025, pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi,
Et les mots :
ses personnels
Par les mots :
leurs personnels respectifs
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au Parlement
Par les mots :
à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le rapport d’évaluation sur les moyens de la filière nucléaire devant être remis par le Gouvernement avant le 1erjuillet prochain.
Complémentairement, il vise à préciser que la présentation de l'Autorité de sûreté et de radioprotection (ASNR) s’effectue devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.
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