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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s’agissant de la déontologie, en prévoyant que ce règlement intérieur institue une commission en la matière.
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