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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
Alinéa 7
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, …
2° Supprimer les mots :
en relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers,
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale du projet de loi pourrait être interprétée, à tort, comme réservant la collaboration avec des organismes extérieurs aux activités d'analyse, mesurage ou dosage sans inclure les activités d'expertise, de recherche et de formation. Or la collaboration avec des organismes privés, voire publics concernera également ces activités d’expertise et de recherche.
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