Amendement N° COM-80 (Rejeté)

Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre les services chargés de la mise en paiement et ceux chargés de la décision ou de l’inspection, ainsi qu'à leur rapportage auprès de la commission d’éthique et de déontologie mentionnée à l’article L. 592-13-2.