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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 3
Alinéa 18
Après les mots :
ou le secret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des affaires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de« secret en matière industrielle et commerciale »par celle, plus adaptée, de « secret des affaires ». Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles L. 592-46-1 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration notamment, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
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