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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 4
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce les commissions permanentes compétentes – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur.
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