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Amendement N° COM-87 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 6
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les personnels mentionnés au 1° et 2° du présent article peuvent être habilités et assermentés pour exercer les fonctions d’inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596-2. Seuls ces inspecteurs choisis parmi les personnels mentionnés au 1° du présent article peuvent en outre exercer les missions de police judiciaire, prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider le recours aux nouvelles catégories de personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans le sens d’une meilleure conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.
L’amendement entend préciser que les inspecteurs de la sureté nucléaire doivent être recrutés parmi les fonctionnaires et agents de droit public et que seuls les fonctionnaires peuvent exercer les missions de police judiciaire.
Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que les compétences de police administrative générales inhérentes à l’exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées.
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