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Amendement N° COM-88 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 8
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
au 1erjanvier 2025
par les mots :
lors de l’entrée en vigueur du présent titre
2° Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet de consolider les modalités de transfert des conventions, accords et engagements unilatéraux del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en permettant la substitution des engagements unilatéraux pris par l’IRSN par de nouveaux de l’ASNR.
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