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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-72 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 1er
Alinéa 11
1° Après le mot :
participe
insérer les mots :
, dans ses domaines de compétence,
2° Après le mot :
transparence
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel clarifie le champ de la mission d’information du public et de transparence de l’ASNR, qui concernerait l’ensemble des domaines de compétence de la nouvelle autorité.
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