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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-230
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° et le 2° de l'article 1erentrent en vigueur le 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présente loi organique.
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