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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 5 février 2024 par : Mme Bellurot, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-235
Article 3
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé
par les mots :
Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
Après les mots :
« alinéa, »
La fin est ainsi rédigée :
après le mot : « peuvent », la fin est ainsi rédigée : « interdire à l’intéressé l’accès aux espaces, gares ou stations ou aux véhicules ou le contraindre à quitter sans délai lesdits espaces, gares ou stations ou à descendre desdits véhicules. En tant que de besoin, ils peuvent requérir l’assistance de la force publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de portée rédactionnelle, vise à rétablir les dispositions permettant l’expulsion des contrevenants aux règles prévues par la police du transport des véhicules ainsi que des espaces, gares et stations gérées par l’exploitant du service de transport, involontairement écrasées par la rédaction de l’article 3.
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