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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 5 février 2024 par : Mme Bellurot, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-235
Article 6
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer l’autorité du maire sur l’activité de sa police municipale, garantie par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
À cet effet, il donne la faculté aux exploitants des services de transport public de conclure avec les communes et l’autorité organisatrice des conventions destinées à organiser le libre accès des agents des polices municipales aux espaces de transport et aux trains en circulation.
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