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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : COM-28 )
Déposé le 5 février 2024 par : Mme Bellurot, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-235
Article 8
I. – Alinéa 1er
Au début, insérer la mention :
I. -
II. – Après l’alinéa 9
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée des interventions mentionnées à l’article L. 2251-1-4.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la mesure prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi qui autorise, sous certaines conditions, les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP à poursuivre leurs interventions aux abords immédiats des emprises immobilières gérées par l’exploitant.
Par dérogation à la règle prévoyant que ces agents ne peuvent utiliser leur caméras-piétons en dehors de ces emprises ou véhicules ou sur la voie publique, l’amendement entend les autoriser à poursuivre leur enregistrement pour la durée de ces interventions, dès lors que celui-ci a effectivement débuté au sein de ces emprises ou des véhicules de transport.
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