Amendement N° COM-25 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 qui prévoit la création d’un fichier administratif permettant de centraliser les décisions judiciaires et les données d’état civil des personnes condamnés pour des faits d’infraction dans les transports.

En effet, l’opportunité de la création d’un tel fichier permettant aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de disposer non seulement de données sensibles – notamment des décision judiciaires définitives ou non – mais surtout de données d’état civil sans prérogatives pour assurer le contrôle d’identité des personnes n’apparait ni opportune ni pertinente pour améliorer la sécurité dans les transports en commun.

En outre, les finalités de ce fichier en ce qu’elles sont particulièrement imprécises, ne permettent pas d’établir la nécessité de légiférer sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer un tel article.