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Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Dépistage des troubles du neuro-développement
Discuté en séance le 25 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2024 par : Mme Romagny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-246
Article 7
Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile.
A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.
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