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Amendement N° 224 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Bourcier, MM. Capus, Verzelen, Brault, Mme Lermytte, M. Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques créés à l'article 1er de la proposition de loi pour permettre au parlement d’être bien informé et d’effectuer un suivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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