Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 249 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° … Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans les missions du service public territorial de l’autonomie l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et la lutte contre le non-recours à l’APA et à la PCH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.