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Amendement N° 252 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 175 220 220 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312-5
insérer les mots :
, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les analyses des besoins sociaux menées par les centres communaux de l'action sociale et intercommunaux de l'action sociale dans l'élaboration du diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à le rendre public.
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