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Amendement N° 262 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 3
Alinéa 27, première phrase :
Après le mot :
visite
insérer le mot :
quotidienne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite.
Face aux nombreuses limitations et afin de limiter les restrictions au droit de visite des proches aux raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.
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