Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 272 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, conformément aux engagements de la Première Ministre Elisabeth Borne, l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.