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Amendement N° 280 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-4… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-…. — Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles une définition harmonisée des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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