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Amendement N° 288 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mmes Souyris, Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-.... – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré en commission à l’Assemblée nationale, prévoyait que les responsables d’établissement ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées devaient désigne un “référent prévention” (salarié ou bénévole) bénéficiant d’une formation en matière de santé publique.
La commission, considérant l’insuffisance de précision sur le périmètre de la mission du référent prévention et jugeant la multiplication des référents non concluante, a supprimé cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir cet article modifié de telle manière à ce que le périmètre soit précisé en relation avec l’article 11 de la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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