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Amendement N° 40 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 273 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11 ter
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des EHPAD privés commerciaux, révélées par le scandale ORPEA, en proposant que toute personne morale sanctionnée selon l'article L313-14 du code de l'action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 11 ter.
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