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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer le suivi de ces appels, notamment une fois l’information transmise aux centres départementaux, inter-départementaux ou aux conseils départementaux.
Exposé Sommaire :
En 2022, le nombre de signalements a connu une hausse importante d'après la Fédération 3977, en particulier pour des faits survenus en établissements. D’abord stimulé par la médiatisation de l’affaire Orpéa (+ 24 % au premier semestre), le phénomène s’est maintenu au fil des mois.
La hausse importante des appels auprès de cette plateforme depuis 2021 doit faire l'objet d'une attention particulière. Car si la plateforme de la Fédération 3977 n'intervient pas directement, elle permet de faire l'intermédiaire auprès de nombreux acteurs. Ce rôle d'intermédiaire et de conciliateur n'est pas à prendre à légère puisque la plateforme est parfois le premier contact de la famille ou de la personne victime de situations de maltraitance.
Il convient donc d'avoir une idée du nombre d'issues favorables et des points de blocage récurrents qui empêchent les améliorations.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 13 ter vers l'article additionnel après l'article 4.
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