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Amendement N° 47 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 1er
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...)Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, qui conduisent à évoquer les mêmes obligations à plusieurs reprises.
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