Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 7 bis
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Avant le dernier
par les mots :
Après le huitième
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités spécifiques de déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif aujourd'hui applicables en première instance trouvent également à s'appliquer à la procédure d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.