Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Adopté)
Droit applicable aux collectivités locales
Discuté en séance le 25 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2024 par : Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-261
Article 15
Alinéa 52
Après la référence :
84,
insérer la référence :
95,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle à l'alinéa 52, qui abroge partiellement la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'abrogation de l'article 95 de la loi précitée, qui pose le principe d'un inventaire général du patrimoine culturel et en définit les principes et l'organisation, aurait pour effet de lui faire perdre sa base légale. Or, il s'agit d'un outil de recherche indispensable pour mieux connaître le patrimoine des territoires et faciliter sa protection et sa mise en valeur.
L'abrogation de cet article, qui n'est ni obsolète, ni sans objet, doit donc être écartée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.