Amendement N° COM-1 (Irrecevable)

Le présent amendement tend à s’assurer que les mandants des élues et élus représentant les Françaises et Français établis hors de France soient mieux pris en compte lors des entretiens professionnels.

Le texte en discussion prévoit la prise en compte des mandats municipaux, départementaux et régionaux lors de l’entretien professionnel bisannuel, une mesure que nous saluons sans réserve. Toutefois, le texte ne prévoit pas que les membres des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger qui exercent une activité salariée peuvent bénéficier de cette prise en compte.

Certes, le droit français ne peut pas imposer une telle prise en compte dès lors que le contrat de travail de ces élues et élus n’est pas régi par le droit français. Pour autant, dans d’autres situations, le contrat de travail est régi par le droit français.

En premier lieu, c’est le cas quand l’employeur a proposé que le contrat de travail soit régi par le droit français, auquel cas une mention explicite est faite dans le contrat de travail.

En deuxième lieu, le droit français peut s’appliquer même en absence d’une telle mention expresse, dans certaines situations (voir : Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 04-43.119).

Dès lors que le droit français s’applique, l’entretien professionnel devrait être mené selon les dispositions du code de Travail. Au même titre que cela serait le cas pour les mandats municipaux, départementaux et régionaux, les mandats des élues et élus des Françaises et Français établis hors de France devraient être pris en compte lors des entretiens professionnels.

Tel est l’objet du présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond