Amendement N° COM-100 (Adopté)

Cet amendement tend à prévoir que le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^erjuin 2025.

L’article 97 de la loi n° 1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et Proximité », a permis le cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) avec une indemnité de fonction d’élu local. Près de quatre plus tard, le décret d’application de cette mesure n’est toujours pas entré en vigueur, malgré les sollicitations, maintes fois réitérées, du Sénat. Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes se trouvant parfois dans des situations de grande vulnérabilité. Les rapporteurs appellent donc le Gouvernement à respecter la volonté du législateur en publiant le décret d’application permettant la mise en œuvre effective de cette disposition.

Dans ces conditions, le présent amendement vise, en fixant une date d'entrée en vigueur, à contraindre le pouvoir réglementaire à appliquer rapidement les dispositions du présent article, qui porte lui aussi un dispositif visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.